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R.C.A.2V.Q. 118 - Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Date d'entrée en vigueur

2016-09-01 Afficher le document à cette date

36.(Abrogé : 2015, R.C.A.2V.Q. 149, a. 41.).

2014, R.C.A.2V.Q. 118, a. 36; 2015, R.C.A.2V.Q. 149, a. 41.

2014-12-11 Afficher le document à cette date

36.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant la réparation des infrastructures souterraines existantes de l’entreprise d’utilités publiques est de 415 $.

2014, R.C.A.2V.Q. 118, a. 36.

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36.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant la réparation des infrastructures souterraines existantes de l’entreprise d’utilités publiques est de 415 $.

2014, R.C.A.2V.Q. 118, a. 36.

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Article 36
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